Le décret d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) vient d’être publié au Journal Officiel. Il précise les modalités de mise en œuvre des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office et définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.
Entrée en vigueur de ces dispositions le 1er avril 2013.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027167201&categorieLien=id
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