À partir du 1er juillet, tous les bureaux, commerces et autres bâtiments non résidentiels ont l'obligation d'éteindre leurs éclairages la nuit entre 1h et 7h du matin.
L’objectif de cette mesure est double. Elle permettra d’abord une économie de 200 millions d’euros, l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité de 750 000 ménages. Elle contribue également à la préservation de la biodiversité, en évitant l’émission de 250 000 tonnes de CO2 et de pollutions lumineuses inutiles.
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/eclairages-de-nuit-extinction-des-feux-le-1er-juillet
mercredi 19 juin 2013
lundi 17 juin 2013
Champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales
Une instruction fiscale définit le champ d'application, le fait générateur, les règles d'exigibilité, le taux et les obligations des redevables de la TaSCom.
Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29947/champ-application-de-la-taxe-sur-les-surfaces-commerciales.php
Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29947/champ-application-de-la-taxe-sur-les-surfaces-commerciales.php
Décret d'application de la TLPE
Le décret d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) vient d’être publié au Journal Officiel. Il précise les modalités de mise en œuvre des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office et définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.
Entrée en vigueur de ces dispositions le 1er avril 2013.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027167201&categorieLien=id
Entrée en vigueur de ces dispositions le 1er avril 2013.
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027167201&categorieLien=id
vendredi 26 avril 2013
Devenez propriétaire de votre centrale d'achat !
La central d'Achat des Commerces Alimentaires va bientot voir le jour. Ce nouvel outil va permettre d'améliorer les conditions d'approvisionnement des commerces de proximité à la Réunion.
Les souscriptions ont démarré, certains d'entre vous nous ont déjà accordé leur confiance.
Pour vous présenter l'organisation retenue pour la Centrale d'Achat, nous avons le plaisir de vous inviter à une réunion qui aura lieu le
Lundi 06 mai 2013 à 9H00
A la CCI Réunion - 5 bis rue de Paris à Saint Denis
Contact/Infos : Chrislène Payet au 0262 94 20 14 - mail : kooperativeccir@reunion.cci.fr
Date limite de déclaration sociale des indépendants (DSI)
Commerçants, artisans, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société, vous devez transmettre votre déclaration sociale des indépendants (DSI), au régime social des indépendants (RSI).
Cette déclaration permet d'établir la base de calcul des cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour votre activité indépendante.
L’arrêté du 17 avril 2013, Journal officiel du 25 avril 2013 p. 7 220 vient de préciser la date limite de transmission de cette déclaration.
Ainsi les revenus perçus en 2012 doivent être déclarés :
* avant le 27 mai 2013 au moyen du formulaire papier ou
* avant le 11 juin 2013 par internet.
* avant le 27 mai 2013 au moyen du formulaire papier ou
* avant le 11 juin 2013 par internet.
En cas de cessation d'activité en 2012, il n'y a pas de DSI à transmettre, le RSI contactera directement la travailleur indépendant pour déclarer ses revenus.http://www.rsi.fr/zoom/declaration-sociale-des-independants.html
lundi 11 février 2013
les nouvelles règles de revalorisation du Smic pour 2013
Les modalités de revalorisation du SMIC ont été modifiées par le décret n°2013-123 du 7 février 2013
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