Éclairages de nuit : extinction des feux le 1er juillet

À partir du 1er juillet, tous les bureaux, commerces et autres bâtiments non résidentiels ont l'obligation d'éteindre leurs éclairages la nuit entre 1h et 7h du matin.

L’objectif de cette mesure est double. Elle permettra d’abord une économie de 200 millions d’euros, l’équivalent de la consommation annuelle d’électricité de 750 000 ménages. Elle contribue également à la préservation de la biodiversité, en évitant l’émission de 250 000 tonnes de CO₂ et de pollutions lumineuses inutiles. 

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/eclairages-de-nuit-extinction-des-feux-le-1er-juillet

Champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales

Une instruction fiscale définit le champ d'application, le fait générateur, les règles d'exigibilité, le taux et les obligations des redevables de la TaSCom.

Source : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/29947/champ-application-de-la-taxe-sur-les-surfaces-commerciales.php

Décret d'application de la TLPE

Le décret d’application de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) vient d’être publié au Journal Officiel. Il précise les modalités de mise en œuvre des procédures de rehaussement contradictoire et de taxation d’office et définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.
Entrée en vigueur de ces dispositions le 1er avril 2013.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027167201&categorieLien=id